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Secrétariat Da77, il y a 1 an et 6 mois.
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Écart de rémunération entre les femmes et les hommes: le Conseil adopte de nouvelles règles sur la transparence des rémunérations – Consilium
Le Conseil a adopté de nouvelles règles pour lutter contre la discrimination salariale et contribuer à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’UE.
En vertu de la directive sur la transparence des rémunérations, les entreprises de l’UE seront tenues de partager des informations sur le montant qu’elles versent aux femmes et aux hommes pour un travail de même valeur et de prendre des mesures si leur écart de rémunération entre les femmes et les hommes dépasse 5 %.
Alors que la charge de la preuve dans les affaires de discrimination salariale incombait traditionnellement au salarié, il appartiendra désormais à l’employeur de prouver qu’il n’a pas enfreint les règles de l’UE en matière d’égalité salariale et de transparence des rémunérations. Les sanctions en cas d’infraction doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et comprendront des amendes.
La nouvelle directive comprend également des dispositions sur l’indemnisation des victimes de discrimination salariale ainsi que des sanctions, y compris des amendes, pour les employeurs qui enfreignent les règles.
La transparence des rémunérations : pourquoi ?
Dans l’UE, les femmes gagnent en moyenne 13 % de moins que leurs homologues masculins, et, d’une manière générale, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a stagné au cours de la dernière décennie.
Bien qu’un certain nombre de facteurs contribuent à cette différence, la discrimination salariale a été définie comme étant l’un des principaux obstacles à la réalisation de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
L’inégalité des rémunérations expose davantage les femmes à la pauvreté et contribue à l’écart de retraite entre les femmes et les hommes dans l’UE, qui s’élevait à environ 30 % en 2018.
150 salariés), l’obligation de communication s’appliquera tous les trois ans.
Si le rapport révèle un écart de rémunération supérieur à 5 % qui ne peut être justifié par des critères objectifs et non sexistes, les entreprises seront tenues de prendre des mesures sous la forme d’une évaluation conjointe des rémunérations réalisée en coopération avec les représentants des travailleurs.
Accès à la justice
En vertu de la nouvelle directive, les travailleurs victimes de discrimination salariale fondée sur le sexe peuvent recevoir une indemnisation, y compris le recouvrement intégral des arriérés de salaire et des primes ou paiements en nature qui y sont liés.
Contexte
Le droit à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur est consacré à l’article 157 du TFUE et dans la directive 2006/54/CE sur l’égalité salariale. Néanmoins, depuis longtemps, la mise en œuvre et l’application de ce principe se sont avérées difficiles. Cela s’explique en partie par le fait que la discrimination salariale n’est souvent pas détectée, en raison d’un manque de transparence en matière de rémunération, ce qui empêche les victimes d’introduire des recours.
Élargissement du champ d’application
Pour la première fois, la discrimination intersectionnelle (la combinaison de multiples formes d’inégalités ou de désavantages, telles que le sexe et l’origine ethnique ou la sexualité) a 8été incluse dans le champ d’application des nouvelles règles. La directive contient également des dispositions garantissant la prise en compte des besoins des travailleurs handicapés.
La transparence des rémunérations entre les femmes et les hommes figure parmi les grandes priorités de la stratégie de l’UE en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 et, le 4 mars 2021, la Commission a publié sa proposition de directive. Le Parlement européen et le Conseil, sous l’impulsion de la présidence tchèque, sont parvenus à un accord politique le 15 décembre 2022. Le Parlement européen a adopté la directive lors de sa plénière du 30 mars 2023.
Prochaines étapes
La directive sur la transparence des rémunérations entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’UE. Les pays de l’UE disposeront alors d’un délai maximal de trois ans pour « transposer » la directive en adaptant leur législation nationale pour tenir compte des nouvelles règles.
Deux ans après le délai de transposition, l’obligation de communiquer tous les trois ans des informations sur les rémunérations selon le sexe sera étendue aux entreprises employant plus de 100 travailleurs (dans un premier temps, l’obligation de communication ne s’appliquera qu’aux entreprises de 150 salariés ou plus).Visiter la page consacrée à la réunion
transmis par :
Alain CLOCHE
Consultant indépendant, Veille Informationnelle et Gestion de l’Intelligence Économique « VIGIE Voltaire » (adhérent du SYNFIE Syndicat Français de l’Intelligence Économique).33 1 64 57 18 68 | +33 6 71 23 22 29.fr
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